UFC-QUE CHOISIR MOSELLE SUD

Collectivités, Energies, Logement, Vos droits

Les fournisseurs d’eau décide enfin d’appliquer la loi sur les coupures d’eau

La fédération professionnelle des entreprises de l’eau qui regroupe entre autres sociétés Veolia, Saur, Suez,… vient enfin de se conformer à la loi en appliquant l’interdiction de couper l’alimentation en eau d’un logement occupé à titre de résidence principale en cas d’impayés.

Euro sortant du robinetCette loi a récemment été confirmée par le Conseil Constitutionnel ce qui y a certainement été pour beaucoup dans ce changement de stratégie.

Notre association a du à plusieurs reprises rappelé la loi à des fournisseurs suite à réclamation par certains de nos adhérents. Gageons que nous n’auront désormais plus à passer beaucoup de temps à exiger des fournisseurs l’application stricte de la loi.