UFC-QUE CHOISIR MOSELLE SUD

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La garantie légale de conformité évolue

Pour les biens achetés neufs après le 18 mars 2016 tous les « défauts de conformité » apparaissant dans les deux années suivant l’achat sont présumés exister au moment de l’achat.

réparationLe consommateur n’aura plus à apporter la preuve que le défaut existait à l’achat.

Un bien acheté neuf bénéficiait jusqu’ici d’une « garantie commerciale » d’un an; la deuxième année c’était la « garantie légale de conformité » qui fallait actionner pour obtenir la réparation de votre bien. C’était donc le cas jusqu’au 18 mars 2016; à partir ce cette date, c »est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas lors de la vente du bien neuf. Votre bien acheté neuf, et qui tombe en panne pendant les deux années suivant l’achat, sera réparé ou échangé sous garantie automatiquement.

Ceci n’est donc valable que pour les biens neufs tombant en panne après le 18 mars 2016. Pour les biens achetés d’occasion à un professionnel, la loi ne change pas : au delà de six mois, c’est au consommateur d’apporter la preuve d’un « défaut de non­ conformité » (articles L 211­1 à L 211­4 du Code de la Consommation).

Cette loi devrait éviter à l’UFC Que Choisir d’avoir à traiter quelques litiges, en particulier avec certains opérateurs de téléphonie parmi les plus connus, qui « traînent un peu les pieds » quand il s’agit de faire jouer la deuxième année de garantie d’un téléphone qui tombe en panne (comme dans la mésaventure qui est arrivée récemment à notre adhérent Didier V.)

Et cela va en effet dans le sens d’une simplification pour tous source d’économie de temps.