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Obligations du syndic de copropriété

Nouvelle obligation pour les syndic de copropriété: informer les occupants des décisions de l’Assemblée Générale

barre immeubleLarticle 55 de la loi N°2014-366 du 24/03/2014 faisant partie de la loi ALUR a instauré, pour le syndic de copropriété, l’obligation d’informer l’ensemble des occupants de chaque immeuble de copropriété des décisions prises lors de l’AG qui peuvent avoir des conséquences sur les conditions d’occupation et les charges des occupants, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit…

Le décret du 15/12/2015 (n°2015-1681) entrant en vigueur le 01/04/2016 en fixe les modalités : en pratique le syndic doit informer les occupants dans un délai de trois mois suivant l’A.G. soit par affichage pendant un mois « à l’emplacement prévu à cet effet » s’il existe, soit par document déposé dans chaque boîte aux lettres ou remis directement aux occupants.

Toutefois certaines décisions de l’A.G. ne devront pas être portées à la connaissance de tous, comme un contentieux entre copropriétaires, une saisie immobilière, les prestations de gestion confiées au syndic, etc…

(pour d’autres précisions : voir ensemble des textes découlant de la loi ALUR à voir sur le site legifrance.gouv.fr)