UFC-QUE CHOISIR MOSELLE SUD

Liens Utiles

Magistrat Listes d’organismes locaux pouvant vous aider dans vos litiges

  • Les maisons de justice et du droit
    Essentiellement implantées dans les zones urbaines sensibles, elles assurent une présence judiciaire de proximité en apportant un soutien gratuit et confidentiel aux victimes d’infractions.
    Leur mission judiciaire consiste à apaiser le trouble social causé par la commission d’une infraction en trouvant une solution amiable.
    L’information et l’orientation sont apportées :
    soit par des associations qui tiennent des permanences ;
    soit par des professionnels du droit (avocats, juristes, greffiers, huissiers de justice ou notaires).

AU plus près de Moselle sud :
à Woippy (près de Metz): 17 Pl. Jean-Perrin – téléphone :03 87 18 50 67
à Forbach: 8 Avenue de l’Europe -téléphone :03 87 88 66 66

  • Les associations de consommateurs
    Elles ont plusieurs fonctions :
    Elles informent les consommateurs par l’édition de plaquettes, de brochures, de revues…
    Elles délivrent également, par Internet ou téléphone, des informations personnalisées.
    Elles aident les consommateurs à régler les litiges de la vie courante soit à l’amiable soit par décision judiciaire.
    Elles peuvent, par le biais de l’action en réparation conjointe, représenter en justice plusieurs consommateurs ayant subi un préjudice commis par le fait du même professionnel.
    Actuellement, il existe en France 17 associations agréées qui défendent les intérêts des consommateurs. Les domaines d’intervention de ces associations sont diverses et variés. On peut citer comme exemple l’alimentation, les finances, le logement, la sécurité/qualité etc.
    Ces associations sont issues de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elles ont pour mission d’apporter une aide aux consommateurs victimes d’un litige avec un professionnel. Elles proposent des solutions amiables ou agissent en justice. En effet, les associations agréées ont la faculté d’ester en justice dans l’intérêt collectif des consommateurs et de demander réparation pour le préjudice subi. Ainsi, elles peuvent vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches relatives au contentieux de consommation.

    UFC Que Choisir Moselle sud présente sur Sarrebourg, Dieuze, Château-Salins et Morhange (voir coordonnées en bas de notre page d’accueil)

  • Le défenseur des droits
    Il veille à la protection des droits et libertés des citoyens dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services.  Toute personne peut le saisir directement et gratuitement :
    – soit en remplissant un formulaire de saisine,
    – soit en lui adressant un courrier motivé.
    Ensuite, il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part (décision non susceptible de recours).
    Mis en place en 2008, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont la mission principale est de veiller au respect des droits des citoyens face à l’administration.
    Les possibilités de recourir à cette autorité sont relativement larges. En effet, le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne, dès lors que celle ci entend dénoncer une situation litigieuse apparue en France.
    Le Défenseur des droits peut être alerté lorsqu’une personne :
    – considère ses droits et libertés bafoués par le fonctionnement d’un service public,
    – s’estime victime d’une discrimination pourtant prohibée par le droit français,
    – s’estime victime ou témoin d’un manquement à la déontologie émanant du personnel de la sécurité,
    – considère que les droits fondamentaux d’un enfant sont en péril.
    La saisine du Défenseur des droits a lieu sur papier libre.  Une lettre, le cas échéant avec accusé de réception, sera expédiée à l’attention du Défenseur des droits à l’adresse suivante : 7 rue Saint Florentin, 75409 Paris cedex 08.
    À noter : le Défenseur des droits peut être directement saisi en ligne, en suivant ce lien.  Après avoir décliné son identité, le demandeur exposera avec précision le ou les motifs d’une telle saisine.
    Enfin, il est à noter que cette requête est entièrement gratuite.
  • Les permanences tenues par des avocats
    Les permanences des avocats touchent des domaines divers et variés : droit de la famille, du travail, du logement, fiscal, commercial, commission d’expulsion des étrangers… Les consultations délivrées sont gratuites, anonymes et accessibles à tous.  Elles ont lieu soit au tribunal soit à la mairie soit dans les points d’accès au droit.  Des permanences téléphoniques sont également assurées par des avocats.
    Sur Moselle sud :
    – à Sarrebourg : le vendredi sans rendez-vous (information auprès du greffe du tribunal d’instance – tel.: 03 87 23 71 82)
  • Le conseil départemental de l’accès aux droits
    C’est un service public qui permet de faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.
    Dans chaque département, il met en œuvre la politique locale d’accès au droit pour tous et notamment de publics les plus défavorisés.
    En plus d’informer les personnes sur leurs droits et devoirs, il les informe sur les moyens de faire valoir ou d’exécuter leurs obligations.
    Ce service d’information et de consultation juridique est gratuit et confidentiel.

    Sur Moselle sud : voir le lien ci-dessus

  • L’assurance protection juridique
    L’assureur informe l’assuré sur ses droits et l’oriente avant toute démarche dans les litiges de la vie quotidienne (droit du voisinage et de la copropriété, droit du travail, droit de la consommation, etc.).
    Bon à savoir : certains contrats « haut de gamme » étendent leur champ d’application au droit fiscal.  La plupart des contrats couvrent l’assuré mais aussi sa famille.
    Remarque : contrairement à l’assurance responsabilité civile, l’assurance protection juridique ne permet pas d’indemniser un tiers.  L’assureur n’intervient pas si le montant du litige est inférieur à un certain seuil et le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année.
    Tout d’abord, l’assurance protection juridique est facultative et n’a rien à voir avec l’assurance responsabilité civile qui, elle, est obligatoire.
    La protection juridique « consommation » concerne les litiges lors de :
    – l’achat,
    – la livraison d’un bien,
    – la mauvaise exécution d’un service.

    Mais aussi les litiges portant sur :
    – une réclamation,
    – une facture,
    – un abonnement,
    – etc…
    Dans tous les cas, l’étendue de la couverture est décrite dans votre police d’assurance. Les frais nécessaires à la résolution du litige (expertise, procédure, avocat) sont généralement couverts.
    Attention : l’assurance protection juridique est soumise à un seuil de remboursement qui doit être expressément mentionné dans le contrat.